Conditions Générales de Vente du site Balmain.com
L'offre et la vente de produits sur notre site internet (« www.balmain.com ») sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente. Les produits achetés sur www.balmain.com sont vendus directement par PIERRE BALMAIN, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.140.725 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 582 054 862 et domiciliée 44, rue François 1er, 75008 Paris (le « Vendeur »).
Vous pouvez adresser toute demande d'informations à nos services d'assistance via le Service Clients. Pour toute autre information légale, consultez les sections suivantes : Mentions légales, Conditions générales d'utilisation, Politique de confidentialité et Politique de retour.
1. Commandes sur le site web de la Maison Balmain
Les services de commerce en ligne du site www.balmain.com s'adressent exclusivement à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou pour des cadeaux dans le cercle de famille et de proches).
Ainsi, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente avant de confirmer votre commande, vous déclarez être en pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et que votre achat de produits sur le site www.balmain.com est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
Si vous n'agissez pas dans ce cadre, vous n’êtes pas autorisé à commander sur le site www.balmain.com et nous vous prions de ne pas effectuer d'achat sur www.balmain.com.
Les demandes d'achat provenant des pays ne figurant pas dans la liste des pays affichés sur la page d'accueil ne pourront pas être acceptées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de toute personne non autorisée ou à des commandes non conformes aux présentes Conditions Générales de Vente, notamment des commandes anormales au sens de la jurisprudence en la matière, par exemple dans des quantités ne correspondant pas aux besoins moyens habituels d'un foyer (pour une ou plusieurs commandes cumulées) ou faisant l’objet de signalements ou de soupçons d’activités frauduleuses ou illégales. Si tel est le cas, la commande pourra être annulée par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de vente ont vocation à s’appliquer aux commandes passées auprès du Vendeur sur www.balmain.com. Elles ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de sociétés autres que le Vendeur, y-compris lorsqu’ils sont accessibles via des liens, image ou tout autre contenu hypertextes présents sur le site www.balmain.com. Dans ce cadre, nous vous recommandons de vérifier les conditions générales du vendeur tiers. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute transaction entre les utilisateurs du site www.balmain.com et des tiers.
Toutes commande passée sur www.balmain.com nécessite l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Processus d’achat en ligne
2.1. Pour effectuer un achat et permettre l’exécution du contrat de vente des produits sur www.balmain.com, vous devez remplir le formulaire de commande en ligne et le transmettre au Vendeur, par voie électronique, en suivant les instructions fournies.
2.2. Avant de procéder à l'achat des produits, nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de retour, d'en imprimer une copie et de la conserver pour votre usage personnel.
2.3. Sur notre site www.balmain.com pour commander vos produits :
• Parcourez la boutique en ligne pour choisir vos produits
• Cliquez sur le produit, sélectionnez la quantité souhaitée et cliquez sur « ajouter au panier »
• Cliquez sur « voir le panier », vous pouvez alors modifier les quantités et les produits souhaités ou revenir sur le catalogue ;
• Validez votre panier et ainsi votre sélection de produit(s) et suivez les instructions
• Choisissez le mode de livraison, saisissez vos coordonnées de livraison et de facturation
• Choisissez votre mode de paiement
2.4. La confirmation de votre commande en ligne
La page de confirmation de la commande, affichée immédiatement avant la conclusion du contrat de vente, contient un récapitulatif de chacun des produits commandés, le prix (y compris les taxes ou impôts applicables), les frais d'expédition (y compris tous les frais supplémentaires qui seront à votre charge si vous choisissez, au lieu de la livraison standard, un mode d'expédition et de livraison différent et/ou plus rapide), les informations de livraison et de paiement.
Avant de valider votre formulaire de commande, nous vous demandons de vérifier et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie de vos données de commande.
Au moment de valider le formulaire de commande, il vous sera demandé
1- de confirmer avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, d’une part
2- et d’autre part de confirmer que cette validation du formulaire par vos soins implique l'obligation de régler le prix des produits concernés en Cliquant sur « Paiement » ce qui entraîne la conclusion du contrat de vente et votre obligation de paiement.
A défaut, aucune commande ne pourra être passée.
Si vous êtes en désaccord avec certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas valider de commande.
2.5. Une fois le paiement validé, une page s’affiche avec votre numéro de commande et le récapitulatif des informations de livraison et du moyen de paiement choisi. Vous recevrez par e-mail, un accusé réception de votre commande sur lequel figurera le numéro de votre commande, le récapitulatif de votre commande (caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et leur prix à l'unité (y compris les taxes ou impôts applicables), les frais d'expédition, les moyens de paiement utilisés pour votre achat, le montant total réglé et les modalités de livraison des produits achetés, l'adresse et les moyens de contact du Vendeur, ainsi qu’un rappel des délais de livraison des produits (qui ne peuvent excéder 30 jours à compter de la commande), la copie des présentes CGV et un formulaire type de rétractation vous permettant de faire valoir ce droit si les conditions le permettent. Le Vendeur traitera alors votre commande.
2.6. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre motif relatif au caractère anormal de la commande (commande présentant des garanties insuffisantes en termes de solvabilité, considérées incomplètes ou incorrectes, ou en cas d'indisponibilité des produits). Dans ce cas, Le Vendeur vous informera par e-mail de la non-exécution du contrat et du fait que le Vendeur n'a pas donné suite à votre commande, justifications à l'appui. Dans le cas où les produits présentés sur www.balmain.com ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de la réception de votre commande, le Vendeur sera tenu de vous informer de l'indisponibilité des produits commandés dans un délai de trente (30) jours à compter du lendemain de la transmission de votre commande au Vendeur. Si vous avez déjà payé les produits commandés, le Vendeur fera le nécessaire pour vous rembourser dans les plus brefs délais, et le contrat entre les parties sera considéré comme résilié.
Afin de limiter les fraudes et dans l'intérêt de ses clients, Pierre Balmain procède à des vérifications sur les commandes qui sont passées sur son site. Ainsi, en cas de doute sur l'authenticité d’une commande, Pierre Balmain se réserve le droit, pour accepter la vente, de vous demander de justifier votre identité (copie de passeport, carte nationale d'identité ou permis de conduire). Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. Pierre Balmain se réserve le droit d'annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs sous 10 jours ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.
3. Produits achetés en précommande
3.1. Dans certains cas, le Vendeur vous donnera la possibilité de précommander un ou plusieurs produits n’étant pas actuellement proposé(s) à la vente sur le site www.balmain.com, car faisant partie de la nouvelle collection à venir. Les produits proposés en précommande feront l’objet d’une mention spéciale sur leurs fiches produits. Le Vendeur indiquera pour chaque article concerné la date d’expédition estimée et vous enverra un e-mail de confirmation dès l’expédition du colis. Si votre commande contient aussi bien des produits déjà disponibles que des produits en précommande, ils seront expédiés à des dates différentes et vous n’aurez à vous acquitter des frais d’expédition qu’une seule fois. Si votre commande contient exclusivement des produits en précommande, les produits seront alors envoyés dans un seul colis à la date d’expédition estimée comme la plus tardive.
3.2. Le paiement des produits en précommande ne peut s’effectuer qu’au moyen d’une carte bancaire. Votre compte bancaire ne sera en pas débité tant que les produits commandés n’auront pas été envoyés. Une fois la commande passée, le Vendeur demandera à votre établissement bancaire de vérifier les informations fournies. Veuillez noter que la confirmation de la validité de votre carte peut être obtenue moyennant le versement d’un euro (1 €), sous réserve d’autorisation. Cette autorisation ne constitue pas un coût, et votre compte ne sera débité qu’au moment de l’expédition des produits.
4. Nos offres
4.1. Caractéristiques essentielles des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chacune des fiches produits du site Internet www.balmain.com. Cependant, il est possible que les images et les couleurs des produits mis en vente sur www.balmain.com ne correspondent pas de façon exacte aux véritables articles en fonction du navigateur Internet et de l'écran utilisé.
Tous les produits sont livrés munis d'une étiquette d'identification fixée à l’aide d’un scellé jetable.
4.2. Prix
Les prix de vente des produits sont indiqués dans plusieurs devises de paiement et peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Les prix appliqués sont ceux indiqués et en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur.
Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont proposées à l’Acheteur au moment de la passation de la commande.
Pour les commandes hors Union Européenne, selon le pays de destination l’Acheteur pourra avoir à s’acquitter de droits de douane et taxes à l’import. Les modalités précises des droits de douanes et taxes sont disponibles dans l’espace « Expédition et livraison » dans l’espace Service Clients du site.
Les prix sont applicables et les offres valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.balmain.com.
Les prix des produits peuvent varier. Avant d'envoyer le formulaire de commande, merci de bien vouloir vérifier le prix final indiqué. Si le Vendeur constate une erreur au niveau du prix indiqué ou du calcul du montant exigé au moment du paiement, le Vendeur contactera l’utilisateur afin de lui donner la possibilité d’acheter le(s) produit(s) concernés au prix correct.
Cependant, des erreurs sur les prix ou la disponibilité peuvent survenir pour des problématiques de désynchronisation de la mise à jour des flux et en raison d’erreurs humaines. Dans l’éventualité d’une erreur de prix ou d’une indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur sera alerté par le Service Client dès connaissance de cet événement. Dans une telle hypothèse, la commande des produits indisponibles ou affectés d’une erreur de prix sera annulée et le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées à ce titre pour le compte du Vendeur.
4.3. Expédition et livraison
Pour les informations concernant les procédés d’expédition et de livraison de produits, veuillez visiter l’espace Service Clients. Veuillez lire attentivement cette section. Les informations fournies ici font partie intégrante de ces Conditions générales de vente. Vous pouvez choisir de recevoir les produits que vous avez achetés à l’adresse de votre choix ou dans l’une des boutiques BALMAIN de votre pays/région énumérées sur www.balmain.com .
Retrait en boutique
Si l’option « Retrait en boutique » vous est proposée et que vous avez choisi de retirer vos articles en boutique en la sélectionnant, nous vous enverrons un e-mail quand ils seront arrivés à destination.
Dans ce cas, vous aurez un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de la communication susmentionnée pour retirer les produits achetés dans la boutique choisie au préalable. Si vous ne retirez pas les articles dans ce délai susmentionné de 20 jours, le contrat de vente sera automatiquement considéré comme résilié par vos soins. Il ne sera donc plus possible de retirer les articles, qui seront alors retournés au Vendeur par le personnel de la boutique choisie au préalable. À la suite de la résiliation du contrat de vente, vous serez remboursé(e) du montant payé dans le délai établi par la Politique de retour.
Quand vous vous présenterez dans la boutique pour retirer votre commande, vous devrez présenter à l’équipe de vente une copie de l’e-mail de confirmation d’expédition de la commande ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité. Nous vous rappelons qu’il n’est pas possible d’effectuer le paiement dans la boutique. C’est pourquoi l’option de paiement en espèces à la livraison n’est pas disponible quand vous choisissez la livraison en boutique.
Pour de plus amples informations concernant les conditions d’expédition et de livraison des articles à une adresse choisie au préalable ou dans une sélection de boutiques BALMAIN, veuillez consulter l’espace Service Clients.
5. GARANTIES LEGALES
Les produits proposés à la vente sur le site www.balmain.com bénéficient des garanties légales exposées ci-dessous. Les modalités de mise en œuvre de ces garanties sont explicitées dans notre Politique de retour.
5.1. Garantie légale de conformité
Tous les articles vendus par le Vendeur sont couverts par une la garantie légale de vingt-quatre (24) mois, en cas de défaut de conformité, tel que prévu par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation. Vous devrez informer le Vendeur de l’existence d’un défaut de conformité (produits abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande) dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison de l’article concerné. S’agissant d’articles neufs, vous êtes dispensés d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.
Si un article présente un défaut de conformité, vous pouvez soit le faire réparer, soit le faire remplacer. Si ces solutions sont impossibles à mettre en pratique ou semblent disproportionnées, vous pouvez demander au Vendeur d’appliquer une réduction appropriée sur le prix d’achat ou exiger la résiliation du contrat.
5.2. Garantie légale contre les vices cachés
Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (par exemple avec un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation) prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil qui est limitée à 5 (cinq) ans après l’achat.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, suivant votre choix, à rembourser ou à vous proposer une réduction sur le prix de vente sur les produits concernés.
Dans ce cas, vous devez adresser, dans les 2 ans à partir de la découverte du défaut, une demande écrite au Vendeur en vue d'obtenir le remboursement du/des Produit(s) ou demandant une réduction sur le prix payé.
5.3. Principaux textes de loi concernant les garanties ci-dessus :
Article L217-4 code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 code de la consommation
« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article 1641 code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al 1er code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
5.4. Exclusions de garantie
Toute garantie est exclue en cas de modification, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de votre part, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure. La garantie est limitée aux remplacement/réparation/remboursement partiel ou total des produits non conformes ou affectés d’un vice. Vous êtes seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation conformément aux précautions d’emploi.
6. Paiement
En ce qui concerne le paiement du prix des produits et des frais liés à l'expédition et à la livraison, vous devez suivre les procédures indiquées dans le formulaire de commande. Vous ne serez en aucun cas débité(e) pour des montants supérieurs aux prix affichés par le Vendeur, en fonction du moyen de paiement que vous aurez choisi.
Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont les suivants : Carte bancaire (Visa, Bank of America, American Express), Apple Pay, PayPal, Klarna.
L'Acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site. Tout achat par PayPal sera automatiquement soumis aux Conditions d’Utilisation de Service PayPal ainsi qu’au Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal.
En cas de paiement au moyen de carte bancaire, toutes les informations (par exemple, le numéro de la carte ou la date d'expiration) seront transférées, au moyen d'un protocole chiffré, à notre banque fournissant le service de paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent, en aucun cas, y avoir accès. Ces informations seront utilisées par le Vendeur uniquement pour effectuer les procédures liées à votre achat, ou pour émettre les remboursements en cas de retour des produits, conformément à la Politique de retour, ou s'il s’avère nécessaire de signaler aux autorités compétentes la survenance de fraudes sur www.balmain.com.
Les prix pour l'achat des produits et les frais d'expédition et de livraison sont indiqués dans le formulaire de commande. Ils seront débités de votre compte au moment de l'expédition des articles.
7. Droit de rétractation, Politique de retour
Vous pouvez consulter les informations sur notre Politique de retour, intégrant les modalités de remboursement éventuel qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales de vente.
8. Politique Vie privée
Pour obtenir plus de détails au sujet du traitement de vos informations personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
A noter que conformément à l'article L223.2 du code de la consommation, l’Acheteur peut exercer son droit à s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr
9. Droit applicable et résolution des litiges
L’ensemble des ventes réalisées via www.balmain.com ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la législation française, plus particulièrement le Code de la consommation.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain – 75007 PARIS.
Toute difficulté ou tout litige concernant les commandes et/ou les présentes Conditions Générales de Vente, non réglé par la médiation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, à savoir soit ceux territorialement compétents en vertu du code de procédure civile soit celui du lieu où demeurait l’Acheteur au moment de la Commande ou celui du lieu de la survenance du fait dommageable.
10. Modifications et mise à jour
Les Conditions Générales de Vente sont régulièrement modifiées et tiennent notamment compte des éventuels changements en termes de législation. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la date de publication sur le site www.balmain.com.
